Loi PINEL
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1. Les avantages
Bénéficiez d'une réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient de l'investissement plafonné à 300 000€ par an ( maximum deux logement par an).
La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement:
- 12% pour 6 ans d'engagement
- 18% pour 9 ans d'engagement
- 21% pour 12 ans d'engagement
Soit une réduction maximum de 63 000€ pour un engagement sur 12 ans ( 6000 € par an pendant 9 ans puis, 3 000 € pendant 3 ans).
Vous pouvez louer le bien à n'importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal.
2. Votre engagement
Pour bénéficiez de cet avantage fiscal, il suffit :
- D'investir dans un bien immobilier neuf situé dans une zone caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement ( Zone A Bis, Zone A, Zone B1).
- D 'investir dans un logement neuf éligible à un niveau de performance énergétique RT 2012 ( PC postérieur au 1er janvier 2013)- De respecter les plafonds de loyer, de ressources des locataires et de prix au m2 de surface habitable ( 5 500 €/ m2 maximum).
- De confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans, 9ans ou 12 ans.
- De louer votre bien dans les 12 moi qui suivent l'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement si elle est postérieure .
- D'acter l'acquisition avant le 31 décembre 2021.
Vous souhaitez plus d'information ou un rendez-vous, contactez nous :
