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Lexique de l’immobilier


Acte de vente : Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature est faite devant un notaire.

Compromis de vente : en signant un compromis le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.

Délai de rétraction : Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.

Etats des lieux : Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.

Frais de notaire : Honoraires d’acte et droits d’enregistrement.

Maitre D’oeuvre : Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Mandat : Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat de gestion pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire : Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.

Mise en demeure : Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

Mitoyenneté : Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Multipropriété : Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.

Notaire : Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Parties communes : Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.


Parties privatives : Parties d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.

Permis de construire : Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.

Promesses de ventes : Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : 

- La promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) 

- Compromis de vente qui engage les deux parties.

P.L.U ( Plan Local d'urbanisme ) : Le Plan Local d'Urbanisme est le document qui fixe les règles d'urbanisme d'une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il a été institué le 13 décembre 2000 dans le cadre de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, aussi appelée loi SRU.


Règlement de copropriété : Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

Rente : Revenu régulier calculé à partir d'un capital.

Rente viagère : Rente versée jusqu'au décès de son titulaire.

Résiliation d’un bail : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Revenus fonciers : Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.

Surface habitable : La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.

Syndicat de copropriétaires : Collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété.

Taxe d’habitation : Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

Taxe foncière : Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.

Vice caché : Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.